par François Déat | Mar 8, 2017 | Actualités
Par un arrêt du 25 janvier 2017(1), la Cour de cassation a jugé que l’erreur affectant le taux effectif global d’un crédit immobilier était sans incidence lorsque l’écart entre le taux effectif global erroné et le taux effectif global véritable était « inférieure...
par François Déat | Fév 24, 2016 | Actualités
Un an et demi après avoir jugé que les prêts immobiliers se prescrivaient à partir du premier incident de paiement non régularisé, la première chambre de la Cour de cassation revient sur sa position et considère désormais que le point de départ de la prescription...
par François Déat | Août 6, 2013 | Actualités
Le divorce par consentement mutuel, le divorce idéal ? En vérité, cette procédure requiert un accord intégral des conjoints sur toutes les conséquences du divorce : fixation de la résidence habituelle des enfants, droit de visite et d’hébergement, sort du...
par François Déat | Juin 5, 2013 | Actualités
Le créancier disposant d’un titre exécutoire (un prêt d’argent passé devant notaire ou une décision de justice par exemple) a la possibilité de faire vendre le bien immobilier de son débiteur aux enchères publiques. On dit alors qu’il poursuit la vente du bien à la...
