SURENDETTEMENT, REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET LIQUIDATION JUDICIAIRE

Lorsque les dettes s’accumulent, un traitement global s’avère souvent nécessaire.

PARTICULIERS

Les personnes physiques salariées, demandeuses d’emploi ou retraitées peuvent avoir recours à la procédure de surendettement des particuliers auprès de la Banque de France.

Le cabinet vous assiste et vous représente devant les Tribunaux d’instance pour contester les décisions de refus de traitement ou au contraire pour défendre l’acceptation de votre dossier qui peut être contesté par vos créanciers

Le montant des dettes retenues par la Commission et les mesures adoptées peuvent également faire l’objet d’une contestation devant le Tribunal

PROFESSIONNELS

Les professionnels (indépendant, société et entreprise individuelle) doivent pour leur part se tourner directement vers le Tribunal de commerce ou le Tribunal de grande instance pour se placer sous la protection d’une « procédure collective ».

Le redressement judiciaire et le rétablissement professionnel permettra aux entreprises et aux professionnels indépendants de rebondir en rééchelonnant leurs dettes sur une période pouvant aller jusqu’à dix ans dans le premier cas ou en obtenant leur effacement pur et simple dans le second cas.

La liquidation judiciaire permet de mettre fin à une activité qui périclite et d’obtenir en contrepartie du dessaisissement de l’actif de l’entreprise l’effacement de ses dettes.

Le cabinet vous accompagne dans toutes les étapes de la procédure.

Dossier de demande de traitement de surendettement