par François Déat | Mar 8, 2017 | Actualités
Par un arrêt du 25 janvier 2017(1), la Cour de cassation a jugé que l’erreur affectant le taux effectif global d’un crédit immobilier était sans incidence lorsque l’écart entre le taux effectif global erroné et le taux effectif global véritable était « inférieure...