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AOûT
2013

Les différentes procédures de divorces

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Le divorce par consentement mutuel, le divorce idéal ?

En vérité, cette procédure requiert un accord intégral des conjoints sur toutes les conséquences du divorce : fixation de la résidence habituelle des enfants, droit de visite et d’hébergement, sort du domicile conjugal, liquidation du régime matrimoniale, usage du nom marital par l’épouse, etc.)

Son principal avantage est la rapidité de la phase judiciaire : un seul passage devant le Juge alors que tous les autres divorces nécessitent ad minima de se présenter deux fois au tribunal.

Cependant, il présente un inconvénient trop souvent éludé, l’établissement d’un état liquidatif de la communauté avant de passer devant le juge.

Ainsi, lorsque les époux sont propriétaires en commun d’un bien immobilier, ils auront dû préalablement s’entendre sur le sort du bien et le faire acter devant notaire (vente à un tiers, rachat par l’un des époux de la part de l’autre ou passage à l’indivision conventionnelle). Cette dernière étape peut repousser d’autant le prononcé du divorce.

Le divorce par consentement mutuel est à donc à privilégier en l’absence de patrimoine immobilier commun et lorsque les modalités de résidence des enfants ne font l’objet d’aucun débat.

Les autres formes de divorce

Il existe trois types de divorce contentieux, classés selon les motifs du divorce :

  • Le divorce pour faute

    L’un des époux a manqué à l’un de ses devoirs conjugaux

  • Le divorce par constat de l’altération définitive du lien conjugal

    Il constate une séparation de fait d’au moins deux ans

  • Le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage

    Les époux sont convenus que la vie conjugale n’était plus possible mais demeurent opposés sur certaines conséquences de la séparation

Dans chacun de ces trois cas, le divorce pourra être prononcé avant la liquidation du régime matrimonial au contraire de ce qui a était vu plus haut s’agissant du divorce par consentement mutuel.

Les étapes successives de la procédure

  • La requête en divorce

    Il s’agit de l’acte qui va initier la procédure et saisir le juge aux affaires familiales.
    Elle est obligatoirement présentée par l’intermédiaire d’un avocat qui l’aura rédigée en bonne intelligence avec son client.Un droit de timbre 35 euros doit être acquitté, à peine d’irrecevabilité de la demande. Sa suppression a néanmoins été annoncée par la Garde des Sceaux. L’accès à la Justice devrait redevenir gratuit dès 2014.Une fois cet acte déposé, le greffe du tribunal se charge de convoquer les époux et leurs avocats à l’audience de tentative conciliation, dans un délai qui varie entre un et trois mois suivant le dépôt de la requête et selon l’engorgement judiciaire.
  • L’audience de conciliation

    Chacun des époux est entendu seul par le Juge et son greffier, en cabinet. Théoriquement, le magistrat a pour mission d’essayer de réconcilier les époux. En réalité, il s’assure qu’au moins l’un des époux désire la séparation.

    Mais il peut arriver que mari et femme repartent de l’audience main dans la main.

    Ensuite, les deux parties et leur avocats sont appelées à débattre devant le juge des mesures provisoires, (résidence des enfants, pension alimentaires, etc.) qui vont organiser la vie des époux jusqu’au prononcé du divorces.

    À l’issue de cette audience, le Juge aux Affaires Familiales rend une décision, dans un délai d’un mois environ : l’ordonnance de non conciliation.

    C’est elle qui fixe les mesures provisoires et qui servira aux conjoints pour justifier leur situation le temps de la procédure.

  • L’assignation en divorce

    Une fois l’ordonnance de non-conciliation rendue, l’époux qui a déposé la requête dispose de trois mois pour assigner l’autre époux en divorce devant la Chambre de la famille du Tribunal de Grande Instance.

    S’il ne l’a pas fait, c’est alors à l’autre époux de pallier cette carence et d’assigner.

    Si aucun des époux n’assigne l’autre, l’ordonnance de non conciliation devient caduque passé un délai de trente mois.

    L’assignation est délivrée par huissier de justice. Elle doit contenir les prétentions du requérants et les motifs en droit et en fait qui les justifient.
    Un débat écrit s’engage alors entre les avocats des parties.

    Il porte sur le maintien ou la modification des mesures fixées par l’Ordonnance de non conciliation, et éventuellement sur les demandes indemnitaires formées au titre de la séparation.

    En effet, l’époux dont le niveau de vie baisse en raison de la rupture du mariage est en droit de solliciter une prestation compensatoire.
    Lorsque la demande en divorce est fondée sur la faute, des dommages-intérêts pourront être octroyés en réparation des préjudices résultant de cette faute.

  • L’audience de divorce et son prononcé

    Après l’échange d’écritures entre avocats, le dossier est appelé à une audience où il est plaidé.

    Il peut arriver que la Chambre de la Famille refuse de prononcer le divorce, dans le cas où aucune faute n’est démontrée par exemple.

    Si, comme il est plus probable, le Tribunal fait droit à la demande en divorce, le mariage est véritablement dissout à l’issue du délai d’appel de la décision qui le prononce.

    En revanche certains effets sont rétroactifs, notamment en ce qui concerne les rapports patrimoniaux entre époux.

    En l’absence de prétentions particulièrement, la rétroactivité débute au jour de l’ordonnance de non conciliation.

    Le délai d’appel de cette décision est de deux mois, qui court à partir de la signification de la décision diligentée par huissier de justice.

Durant toute la procédure

Une procédure de divorce peut être longue : appel, expertise d’un patrimoine important, manœuvres dilatoires de l’un des époux.

Durant le temps judiciaire, la situation des parties peut évoluer.

Aussi, le code de procédure civil a prévu la possibilité de modifier les mesures provisoires et ainsi revoir les modalités de résidence de l’enfant, augmenter ou de diminuer le montant de la pension de alimentaire, en cours de procédure.

Lexique :

 

Assignation : Acte d’huissier par lequel une partie convoque son adversaire devant un tribunal pour faire trancher un litige.

Autorité parentale : Il s’agit du magistère dont disposent les parents sur leurs enfants. En principe, cette autorité s’exerce conjointement par les deux parents mais peut être retirée par décision de justice. Pour les parents séparés, elle représente un droit de participer aux décisions importantes concernant l’enfant, d’être tenus informés des autres décisions et, par-dessus tout, de maintenir des relations avec l’enfant.

Prestation compensatoire : capital ou rente versé à l’un des époux à l’autre époux en raison de la baisse du niveau de vie qu’implique le divorce.