Avocat Bordeaux, credit, saisies, surendettement
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Crédit, surendettement et droit de la consommation

acte
Vous recevez régulièrement des courriers de rappels de la part d’organisme de recouvrement. Il vous est indiqué qu’il s’agit de la dernière relance avant saisie sur compte ou sur salaires : pas de panique, vos créanciers ne peuvent pas vous contraindre au paiement tant qu’ils ne disposent pas d’un titre exécutoire (un jugement vous condamnant ou un prêt passé devant notaire).

Avant que les poursuites judiciaires ne surviennent, je vous assisterai pour négocier un rééchelonnement de votre dette ou pour obtenir un délai de grâce et la suspension des échéances auprès du tribunal d’instance.

Si vous êtes assigné en justice, ne pratiquez pas la politique de l’autruche et saisissez un avocat.

Les prêts octroyés par les établissements bancaires et les établissements de crédits sont encadrés strictement par le Code de la Consommation. Certains manquements contractuels peuvent aboutir à la réduction des sommes dues.

L’action qui est intentée contre le débiteur constitue pour lui l’occasion de soulever ces arguments.

En cas de condamnation, les créanciers disposent de plusieurs voies d’exécution et notamment : la saisie attribution (saisie sur compte), la saisie des rémunérations (saisies sur salaires et pensions de retraite) et la saisie immobilière. Mais de nouvelles contestations sont possibles (irrégularité de l’exploit d’huissier ou du titre exécutoire, débat sur la quotité saisissable, etc.).

Enfin, pour les débiteurs de bonne foi, le législateur a mis en place une procédure de surendettement qui aura pour effet, si le dossier est admis par la Commission de surendettement, de suspendre les saisies. Ensemble, nous constituerons le dossier à cette fin.

Naturellement, je vous accompagnerai pour d’autres difficultés d’ordre juridique (droit des baux d’habitation, troubles de jouissance, recouvrement de créances, victimes d’infraction et indemnisation des dommages corporels).
Cependant, lorsque j’estimerai les limites de mes compétences atteintes, je vous renverrai vers d’autres confrères spécialisés avec qui je travaille habituellement et partage la même conception de notre profession.